Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions Art. V 4
Section 2 : Construction
Couvertures
En dérogation aux dispositions de l'article CO 17, les éléments constitutifs des couvertures situées à plus de 8 mètres d'un bâtiment tiers ou de la limite de la parcelle voisine peuvent être réalisés en matériaux de catégorie M3 ; toutefois, sur une hauteur de 3 mètres au-dessus du sol, les matériaux employés doivent être de catégorie M2.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1983-05-21